Changement de titulaire

Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous avez 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom. Voici la marche à suivre.

Le délai : 30 jours

L’article R322-5 du code de la route impose de demander la nouvelle carte grise dans les 30 jours suivant la vente. Au-delà, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € (jusqu’à 750 €) en cas de contrôle, et vous ne pourrez pas céder le véhicule à votre tour.

La démarche en 4 étapes

Le vendeur déclare la cession sur l’ANTS et vous remet le code de cession, la carte grise barrée et l’exemplaire n°2 du certificat de cession (cerfa 15776).
Vous vous connectez sur ants.gouv.fr via FranceConnect, rubrique « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » (voir le guide ANTS).
Vous saisissez le code de cession (ou les références du véhicule), joignez les documents et payez les taxes en ligne.
Vous imprimez le CPI (certificat provisoire) pour circuler immédiatement ; la carte grise définitive arrive par courrier sécurisé (délais).

Combien ça coûte

Le changement de titulaire déclenche la totalité des taxes : taxe régionale (CV × tarif de votre région, −50 % si le véhicule a plus de 10 ans) + 11 € + 2,76 €. Une occasion déjà immatriculée en France ne repaie jamais le malus. Estimez votre montant exact avec le calculateur.

Questions fréquentes

Puis-je rouler en attendant la carte grise ?

Oui, avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) imprimé en fin de démarche, valable 1 mois sur le territoire français.

Le vendeur n’a pas fait sa déclaration de cession : que faire ?

Sans déclaration du vendeur, la demande peut être bloquée. Contactez-le pour qu’il régularise sur l’ANTS ; à défaut, la démarche reste possible avec le certificat de cession papier, mais elle est plus lente.

Le contrôle technique est-il obligatoire ?

Oui pour un véhicule de plus de 4 ans : le CT doit avoir moins de 6 mois au jour de la demande (2 mois s’il impose une contre-visite).

Peut-on mettre la carte grise à deux noms ?

Oui : un titulaire principal (dont le permis et l’adresse font foi) et un ou plusieurs cotitulaires. Tous figurent sur le titre.

Sources officielles
· Coût de la carte grise — service-public.gouv.fr (fiche F19211)
· Carte grise : les tarifs 2026 — service-public.gouv.fr (actualité A18021)
· Taxes sur l’immatriculation — Code des impositions sur les biens et services, art. L421-30 et suivants
· Réductions non cumulables (motos / +10 ans) — réponse ministérielle n° 36522, Assemblée nationale
· Démarches d’immatriculation — ANTS (site officiel)

Site indépendant d’information et de simulation — non affilié à l’ANTS, au ministère de l’Intérieur ni à aucune préfecture. Les montants sont calculés à titre indicatif d’après les barèmes officiels 2026 (service-public.gouv.fr, Code des impositions sur les biens et services) ; seul le montant affiché lors de votre démarche sur ants.gouv.fr fait foi.