Vendre son véhicule : les obligations

Côté vendeur, trois gestes protègent votre responsabilité : le certificat de cession, la carte grise barrée et la déclaration en ligne.

Le jour de la vente

Remplissez le certificat de cession (cerfa 15776) en deux exemplaires : un pour vous, l’exemplaire n°2 pour l’acheteur.
Barrez la carte grise en travers, avec la mention manuscrite « Vendu le [date] à [heure] » et votre signature, puis remettez-la à l’acheteur (détachez le coupon si votre titre en comporte un).
Remettez le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours — gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr — et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.

Après la vente : la déclaration de cession

Vous avez 15 jours pour déclarer la cession sur l’ANTS. La démarche génère un code de cession à transmettre à l’acheteur : il en aura besoin pour faire sa carte grise (voir le guide du changement de titulaire). Tant que la cession n’est pas déclarée, les amendes et le stationnement du véhicule restent à votre nom.

Ce qu’il ne faut jamais faire

À éviter

Vendre sans barrer la carte grise ni noter l’heure.
Laisser l’acheteur partir sans certificat de cession signé.
Oublier la déclaration en ligne sous 15 jours.

Les bons réflexes

Photographier tous les documents signés.
Déclarer la cession le jour même et conserver le code.
Vérifier l’identité de l’acheteur (pièce d’identité).

Questions fréquentes

L’acheteur reçoit-il mes amendes après la vente ?

Dès que la cession est déclarée avec date et heure, les infractions postérieures ne vous sont plus imputables : d’où l’importance de noter l’heure exacte sur la carte grise et le certificat.

Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique à jour ?

À un particulier, non (véhicule de plus de 4 ans) : le CT de moins de 6 mois est obligatoire. À un professionnel de l’automobile, le CT n’est pas exigé.

La taxe régionale déjà payée est-elle remboursée en cas de revente ?

Il n’y a rien à rembourser : contrairement à d’autres pays, la France ne taxe pas la détention annuelle des véhicules particuliers — la carte grise est un coût unique à l’immatriculation.

Sources officielles
· Coût de la carte grise — service-public.gouv.fr (fiche F19211)
· Carte grise : les tarifs 2026 — service-public.gouv.fr (actualité A18021)
· Taxes sur l’immatriculation — Code des impositions sur les biens et services, art. L421-30 et suivants
· Réductions non cumulables (motos / +10 ans) — réponse ministérielle n° 36522, Assemblée nationale
· Démarches d’immatriculation — ANTS (site officiel)

Site indépendant d’information et de simulation — non affilié à l’ANTS, au ministère de l’Intérieur ni à aucune préfecture. Les montants sont calculés à titre indicatif d’après les barèmes officiels 2026 (service-public.gouv.fr, Code des impositions sur les biens et services) ; seul le montant affiché lors de votre démarche sur ants.gouv.fr fait foi.